Des définitions claires et précises des termes liés au titre de propriété, à l’urbanisme, au crédit et à l’investissement que vous rencontrerez lors d’un achat ou d’une vente. Pour que rien ne vous échappe pendant le processus, nous avons expliqué chaque terme en langage simple.
34 termes
Document officiel attestant la propriété d’un bien immobilier. Il repose sur l’inscription tenue par la Direction du cadastre et des titres fonciers (Tapu Müdürlüğü) et constitue la preuve légale de la propriété.
Droit de propriété préalable constitué sur les lots d’un bâtiment non encore achevé (en construction). Il est converti en copropriété une fois le bâtiment terminé.
Forme de propriété qui permet de posséder séparément chaque lot (appartement, local commercial) d’un bâtiment achevé et doté de son certificat de conformité.
Autorisation délivrée par la municipalité attestant qu’un bâtiment a été achevé conformément à son projet et à la réglementation. La copropriété ne peut pas être constituée sur un bâtiment sans iskân.
Information indiquant, selon le plan d’urbanisme, à quelle fin et dans quelles conditions (hauteur, densité, etc.) une parcelle peut être construite.
Coefficient de surface de plancher (Kat Alanı Kat Sayısı). Il exprime le rapport entre la surface totale constructible sur une parcelle et la surface du terrain.
Coefficient d’emprise au sol (Taban Alanı Kat Sayısı). Il exprime le rapport entre la surface au sol occupée par le bâtiment et la surface du terrain.
Charge inscrite sur un bien immobilier en garantie d’une dette. Si la dette n’est pas remboursée, elle donne au créancier le droit de faire vendre le bien.
Détermination par des spécialistes de la valeur de marché actuelle d’un bien immobilier. Elle est utilisée dans les procédures de crédit et de vente.
Assurance séisme obligatoire. Elle est légalement obligatoire pour les logements et exigée lors des opérations de titre de propriété et des souscriptions d’abonnement.
Valeur actuelle d’un bien immobilier fixée par la municipalité. Elle sert de base au calcul de la taxe foncière et des droits.
Droit officiel payé lors d’une vente, généralement égal à 4 % du prix de vente (le plus souvent partagé entre l’acheteur et le vendeur).
Acompte versé par l’acheteur pour manifester son intention d’achat. Selon les conditions du contrat, il peut être remboursable ou non.
Terre agricole plantée d’oliviers. En Turquie, elle est protégée par une législation spécifique et soumise à des restrictions en matière de construction et de statut.
Opération consistant à diviser une parcelle unique en plusieurs parcelles, conformément à la réglementation d’urbanisme.
Opération consistant à réunir plusieurs parcelles en une seule. C’est l’inverse de la division parcellaire.
En indivision, droit prioritaire des autres indivisaires d’acheter la part qu’un indivisaire met en vente.
Plus petite unité foncière dont les limites sont fixées par le plan d’urbanisme et qui est inscrite au registre des titres de propriété.
Ensemble foncier entouré de voies et composé de plusieurs parcelles. Dans le titre de propriété, un bien est identifié par son numéro d’îlot et de parcelle.
Système officiel qui détermine les limites, l’emplacement et les propriétaires des biens immobiliers et les reporte sur les plans et les registres.
Logement constitué d’un bâtiment unique, sur son propre terrain, non rattaché à une construction commune avec d’autres lots.
Type de bien immobilier à vocation de vacances, fondé sur une propriété partagée, qui donne le droit d’utiliser un logement pendant certaines périodes de l’année.
Plan technique indiquant l’emplacement des bâtiments, des voies et des équipements sur une parcelle.
Autorisation délivrée par la municipalité pour qu’un bâtiment puisse être construit conformément à son projet. C’est la condition préalable au démarrage des travaux.
Opération consistant à mettre la nature du bien inscrite au titre de propriété en conformité avec la situation réelle (par exemple un terrain devenu bâtiment).
Forme de propriété dans laquelle un bien appartient à plusieurs personnes, les quotes-parts étant indiquées dans le titre de propriété.
Titre de propriété indiquant qu’un bien appartient à un seul propriétaire et représente pleinement le lot.
Montant payé régulièrement dans une résidence ou un immeuble pour couvrir les dépenses communes (sécurité, nettoyage, piscine, etc.).
La surface brute inclut les murs et la quote-part des parties communes ; la surface nette désigne uniquement la surface intérieure utilisable.
Emprunt bancaire à long terme contracté pour l’achat d’un logement et garanti par une hypothèque sur le bien.
Rapport officiel dans lequel l’expert en évaluation consigne la valeur et l’état du bien immobilier.
Consultation des informations de propriété et d’urbanisme d’un bien dans les systèmes officiels à partir de son numéro d’îlot et de parcelle.
Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits ; transfert du droit d’usage tandis que la propriété reste à un autre.
Droit contractuel qui permet au vendeur de racheter le bien vendu dans un délai déterminé.