Vendre un logement : documents et frais 2026

Comment le vendeur paie-t-il le droit de titre foncier, que devient la police DASK, quels impôts s'appliquent ? Liste de contrôle selon les règles de 2026.

Dans une vente de logement, les frais de l'acheteur sont souvent discutés ; les obligations du vendeur, elles, ne sont souvent découvertes que le jour du titre foncier. Ce guide résume les documents et les frais du côté du vendeur, avec les changements entrés en vigueur fin 2025 et en 2026.

1. Droit de titre foncier : le vendeur paie aussi

Selon l'alinéa 20/a du tarif n° (4) annexé à la loi sur les droits et taxes (Harçlar Kanunu), dans la vente d'immeubles, le droit de titre foncier est perçu séparément auprès de celui qui cède et de celui qui acquiert. Le taux est de 20 pour mille. Autrement dit, sur le prix de vente, l'acheteur paie 2 % et le vendeur 2 % de droit ; même si les parties conviennent entre elles d'un partage différent, l'obligation légale concerne les deux parties.

L'assiette a été clarifiée par la loi n° 7566 du 19.12.2025 : le droit est calculé sur le prix de cession et d'acquisition déclaré, sans pouvoir être inférieur à la valeur retenue pour la taxe foncière du bien. Par la même loi, la pénalité pour perte fiscale applicable lorsqu'il est constaté a posteriori que le droit a été payé sur un prix inférieur à la valeur de la taxe foncière ou que le prix déclaré ne reflète pas la réalité a été portée de 25 % à « une fois » (le montant de l'impôt éludé). Ces changements sont entrés en vigueur le 19.12.2025.

En plus du droit, une redevance de service du fonds de roulement est également perçue pour les opérations de titre foncier ; renseignez-vous sur son montant actuel auprès de la direction du registre foncier avant le rendez-vous.

2. La police DASK n'est plus transférée à l'acheteur

La modification des Conditions générales de l'assurance obligatoire contre les séismes (DASK), publiée au Resmî Gazete (Journal officiel) du 21.08.2026, est entrée en vigueur quinze jours après sa publication, le 5 septembre 2026. Selon le nouvel article C.4 :

Lorsque le bénéficiaire change à la suite d'une vente ou d'opérations équivalentes, le contrat prend fin à la date de l'inscription au registre foncier.
Sur demande de l'assuré ou du précédent bénéficiaire, la prime correspondant aux jours non courus est remboursée. Pour le remboursement, le vendeur doit s'adresser à la compagnie d'assurance ou à l'agence.
Les directions du registre foncier vérifient, pour le changement de bénéficiaire, s'il existe un contrat d'assurance obligatoire contre les séismes au nom du nouveau propriétaire.
Dans les cas autres que la vente (par exemple la succession), le contrat se poursuit avec le nouveau bénéficiaire ; le nouveau propriétaire en informe la compagnie d'assurance dans les quinze jours suivant la date à laquelle il a eu connaissance du changement.

3. Impôt sur la plus-value

Selon le guide 2026 de la GİB (Administration des revenus), le gain obtenu lorsqu'un logement acquis à titre onéreux est vendu dans les cinq ans à compter de la date d'acquisition est soumis à l'impôt sur le revenu ; pour le délai de cinq ans, le jour calendaire est retenu. Cet impôt ne naît pas pour les acquisitions à titre gratuit comme la succession et la donation. Pour les ventes de l'année 2026, le montant de l'exonération est de 150 000 TL (Communication n° 332). Le gain excédant l'exonération est déclaré en mars de l'année suivante.

4. Mode de paiement : attention à la date du 1er décembre 2026

Par la modification du Règlement sur le commerce immobilier (Taşınmaz Ticareti Hakkında Yönetmelik) publiée au Resmî Gazete du 01.10.2026, la date de passage au système de paiement sécurisé prévu pour les ventes immobilières a été reportée du « 1/7/2026 » au « 1/12/2026 ». Les ventes qui resteront en dehors du champ du système, la redevance d'utilisation et son partage seront déterminés par un protocole signé entre les ministères et l'intégrateur. Pour les vendeurs qui prévoient un rendez-vous au registre foncier en décembre ou après, il est utile de discuter à l'avance avec l'acheteur du mode de paiement selon la pratique en vigueur.

Si vous vendez un logement loué

La vente ne met pas fin d'elle-même au bail en cours. Selon l'article 351 du Code des obligations turc, si le nouveau propriétaire a un besoin de logement pour lui-même ou ses proches, il en informe par écrit le locataire dans le mois suivant la date d'acquisition et peut mettre fin au contrat par une action intentée six mois après ; s'il le souhaite, il peut aussi exercer ce droit dans le mois suivant l'expiration du terme du contrat. Remettre à l'acheteur, avant la vente, un exemplaire du bail, le montant du loyer et la situation du dépôt de garantie évite des litiges ultérieurs.

5. Ce que le vendeur doit préparer

Pièce d'identité et, si nécessaire, procuration légalisée par un notaire.
Informations du titre foncier : ada/parcelle, numéro du lot indépendant et inscription à jour.
Annotations et charges : en cas d'hypothèque, plan de levée avant la vente ou de remboursement par le crédit de l'acheteur.
Informations sur l'iskân et le permis de construire : elles seront demandées par l'acheteur et la banque.
Certificat d'identité énergétique : si l'acheteur recourt à un crédit, la classe énergétique influe sur le taux de crédit.
Documents d'acquisition : pièces montrant la date et le prix d'achat (pour le calcul de la plus-value).
Situation des charges et des factures : solde des comptes avec la gestion et transfert des abonnements.

6. Le jour de la vente et après

Veillez à ce que le prix déclaré au titre foncier soit identique au prix de vente réel.
Après l'inscription au registre foncier, adressez-vous à votre compagnie d'assurance pour le remboursement de la prime DASK.
Résiliez ou transférez les abonnements d'électricité, d'eau et de gaz naturel.
Si vous avez vendu avant cinq ans, inscrivez votre obligation de déclaration au calendrier.

Aktif Emlak peut aider les propriétaires qui vendent leur logement dans le golfe d'Edremit pour la préparation des documents, la communication avec l'acheteur et la planification du rendez-vous au registre foncier.