Pour louer votre résidence d'été à la journée ou à la semaine, un permis est obligatoire selon la loi n° 7464. Demande, décision des copropriétaires et sanctions.
À Akçay, Altınoluk et Güre, la location de résidences d'été à la journée ou à la semaine est courante pendant l'été. La loi n° 7464, publiée au Resmî Gazete (Journal officiel) du 2 novembre 2023, a subordonné la location de logements à des fins touristiques à un permis. Dans ce guide, nous résumons qui doit obtenir le permis, les conditions de demande et les sanctions prévues par la loi.
Quelles locations sont concernées ?
Selon la loi, la location à des fins touristiques est la location de logements aux utilisateurs, à toutes fins, pour une durée d'au plus cent jours. Les locations de plus de cent jours en une seule fois sont hors du champ de la loi. La définition du « logement » dans la loi couvre les lots indépendants enregistrés à usage d'habitation au registre foncier ou sur lesquels existe une servitude d'étage ou une propriété par étage à usage d'habitation.
Sur qui pèse l'obligation d'obtenir le permis ?
- Selon l'article 3 de la loi, le permis doit être obtenu avant la conclusion du contrat de location à des fins touristiques.
- L'obligation incombe au bailleur. Le bailleur est le propriétaire du logement ou le titulaire d'un droit d'usufruit ou de superficie.
- Si une personne autre que le bailleur exerce cette activité, les locations ne peuvent être faites que par l'intermédiaire d'agences de voyages de groupe (A) titulaires d'un document.
- La plaque dont les caractéristiques sont déterminées par le ministère est apposée à l'entrée du logement.
Décision des copropriétaires dans les immeubles et les résidences
Selon la loi, la présentation d'une décision de conformité prise à l'unanimité de tous les copropriétaires de l'immeuble où se trouve le lot indépendant est obligatoire dans la demande. Dans les résidences composées de plusieurs immeubles, cette condition n'est exigée que pour l'immeuble où se trouve le logement à louer, et un exemplaire du permis est transmis à la gestion de la résidence.
En outre, dans les immeubles comptant plus de trois lots indépendants, le permis peut être accordé, au nom d'un même bailleur, pour au plus vingt-cinq pour cent des lots. Si un permis est demandé pour plus de cinq lots dans le même immeuble, des documents supplémentaires tels que le permis d'ouverture et d'exploitation d'un établissement sont exigés.
Comment faire la demande ?
Selon l'annonce du ministère de la Culture et du Tourisme, les demandes de permis se font uniquement via e-Devlet. Parmi les documents exigés dans l'annonce figurent les suivants :
- Pièce d'identité (carte d'identité ou livret d'état civil ; passeport pour les étrangers) et, si nécessaire, déclaration de signature
- Inscription à jour du titre foncier
- Certificat d'enregistrement du bâtiment aménagé en logement ou permis d'utilisation du bâtiment
- Pour les appartements, la décision prise à l'unanimité par les copropriétaires
- En copropriété par parts, les documents des propriétaires ayant approuvé la demande de manière à réunir la majorité des parts et des indivisaires
- Pour une demande par mandataire, une procuration légalisée par un notaire
Selon la loi, les redevances du permis et de la plaque sont fixées par le ministère ; confirmez le tarif actuel sur l'écran de demande.
Obligations pendant la location
- Déclaration d'identité : dans les logements autorisés, la loi n° 1774 sur la déclaration d'identité s'applique ; le titulaire du permis est responsable de la déclaration.
- Part touristique : le document attestant que la part touristique a été payée, au titre de la loi n° 7183, doit être présenté dans le délai fixé par le ministère.
- Présentation exacte : la présentation trompeuse du logement dans les annonces, le non-respect des conditions promises ou la remise non conforme au contrat sont assortis de sanctions.
- Changement de propriétaire : le changement de bailleur, autrement que par succession, doit être notifié dans les trente jours suivant l'inscription au registre foncier.
- Interdiction de sous-location : il est interdit au locataire de relouer à des fins touristiques le logement qu'il a loué pour s'y loger lui-même.
Amendes administratives prévues par la loi
Les montants inscrits à l'article 4 de la loi sont les suivants : pour chaque logement loué sans permis, une amende de 100 000 TL et un délai de quinze jours pour obtenir le permis ; si l'activité se poursuit à l'expiration du délai, 500 000 TL ; si elle se poursuit malgré cela, 1 000 000 TL. Une amende par contrat ou par logement est aussi prévue pour ceux qui servent d'intermédiaires à la location de logements sans permis et pour les plateformes internet qui ne retirent pas le contenu malgré l'avertissement. Les montants des amendes administratives pouvant être actualisés avec le temps, il faut faire confirmer par le ministère le montant applicable.
La loi prévoit en outre une amende de 1 000 000 TL pour ceux qui louent le même logement plus de quatre fois dans l'année suivant la date du premier contrat, bien que chaque fois un contrat de plus de cent jours ait été conclu. Pour les violations d'obligations comme l'absence de transmission dans les trente jours des informations et documents demandés par le ministère, des amendes à partir de 50 000 TL sont aussi prévues. Si la personne physique titulaire du permis décède, le permis devient caduc si les héritiers ne font pas de demande dans les trois mois ; les droits des utilisateurs se poursuivent jusqu'à la fin du contrat.
Liste de contrôle avant de commencer
- Vérifiez que le logement est de nature habitation au registre foncier.
- Vérifiez l'existence du permis d'utilisation du bâtiment ou du certificat d'enregistrement du bâtiment aménagé en logement.
- Si vous êtes en appartement, faites prendre une décision à l'unanimité par l'assemblée des copropriétaires.
- Faites votre demande via e-Devlet et ne publiez pas d'annonce avant que le permis soit délivré.
- Mettez en place une organisation pour la déclaration d'identité et la part touristique.
- Planifiez séparément la déclaration fiscale du revenu locatif.
Aktif Emlak peut orienter, dans le golfe d'Edremit, les propriétaires qui souhaitent louer leur résidence d'été sur les étapes du processus et les documents nécessaires.
