Comment utiliser le Compte de confiance pour que l'argent et le titre changent de main ensemble ? Le paiement sécurisé obligatoire est reporté au 1er décembre 2026.
Le moment le plus tendu d'une vente de logement est le paiement : l'acheteur dit « je n'envoie pas l'argent avant d'avoir le titre », le vendeur « je ne donne pas le titre avant d'avoir vu l'argent ». Transporter de l'argent liquide en main propre comporte à la fois un risque de sécurité et un risque de fraude. Dans ce guide, nous présentons le Compte de confiance (Güvenilir Hesap), utilisable dès aujourd'hui, et le système de paiement sécurisé obligatoire dont le nouveau calendrier a été fixé au Resmî Gazete (Journal officiel) du 01.10.2026.
Qu'est-ce que le Compte de confiance ?
Selon la présentation de la Direction générale du registre foncier et du cadastre (TKGM), le Compte de confiance est un système de paiement numérique développé en coopération entre la TKGM et Takasbank, qui garantit le transfert de fonds dans les ventes immobilières. Son objectif est de résoudre le dilemme « l'argent d'abord ou le titre d'abord » en conservant le prix de vente sur un compte neutre jusqu'à l'achèvement de l'inscription au registre foncier.
Comment fonctionne-t-il, pas à pas ?
- Déclaration : L'acheteur et le vendeur déclarent, en s'adressant à la direction du registre foncier ou via Web Tapu, qu'ils utiliseront le Compte de confiance.
- Paiement : L'acheteur envoie le prix de vente à l'IBAN spécial créé par Takasbank.
- Blocage : L'argent reste bloqué sur ce compte jusqu'à l'achèvement de l'inscription au registre foncier.
- Transfert : Lorsque l'inscription est approuvée, le montant est automatiquement transféré sur le compte du vendeur.
- Remboursement : Si l'opération est annulée, l'argent retourne à l'acheteur.
Informations nécessaires
- Numéro d'identité de la République de Turquie (T.C.)
- Numéro de demande de titre foncier
- L'IBAN de chacune des parties, enregistré à son propre nom
- Un numéro de téléphone portable valide pour la vérification par SMS
Selon la TKGM, on peut accéder au système à l'adresse taputakas.com.tr ou via l'application mobile. Vérifiez le tarif d'utilisation sur le système avant l'opération.
Passage au système obligatoire : 1er décembre 2026
Par la disposition ajoutée au Règlement sur le commerce immobilier (Taşınmaz Ticareti Hakkında Yönetmelik) du ministère du Commerce, un système de paiement sécurisé avait été prévu pour les ventes immobilières. La modification publiée au Resmî Gazete n° 33387 du 01.10.2026 a fait deux choses :
- La date de passage a été reportée : la date « 1/7/2026 » de l'article provisoire 1 du règlement a été remplacée par « 1/12/2026 ».
- L'exploitation du système a été réorganisée : un intégrateur sera habilité par le ministère pour la mise en place, l'exploitation et le développement du système ainsi que pour la production de données statistiques ; le système sera mis en place et exploité selon un protocole signé entre le ministère du Commerce, les services concernés du ministère de l'Environnement, de l'Urbanisme et du Changement climatique, et l'intégrateur.
Selon le règlement, les points suivants seront déterminés par ce protocole :
- Les ventes immobilières qui ne seront pas incluses dans le système de paiement,
- La nécessité, le champ et les modalités d'une application pilote,
- La redevance d'utilisation du système de paiement et la procédure de son partage.
Il est donc trop tôt, à ce jour, pour dire « tel tarif sera payé pour chaque vente » ou « telles ventes sont exemptées » ; il faut suivre les annonces du ministère du Commerce et des directions du registre foncier lorsque les détails seront précisés par le protocole.
Questions fréquentes
Quand l'argent passe-t-il au vendeur ?
Selon la TKGM, lorsque l'inscription au registre foncier est approuvée, le montant bloqué est automatiquement transféré sur le compte du vendeur. Il est impossible pour le vendeur de retirer l'argent avant l'achèvement de l'inscription.
Que se passe-t-il si la vente n'a pas lieu ?
Si l'opération est annulée, le montant bloqué est restitué à l'acheteur. L'acheteur est ainsi protégé, pour son argent, du risque de le perdre avant le transfert du titre.
Le système obligatoire est-il en vigueur aujourd'hui ?
Non. Par la modification du 01.10.2026, la date de passage a été fixée au 1er décembre 2026. Jusqu'à cette date, le Compte de confiance est une méthode laissée au choix des parties.
Quelles ventes resteront en dehors du système obligatoire ?
Cela n'est pas encore connu non plus. Selon le règlement, les ventes immobilières qui ne seront pas incluses dans le système de paiement ainsi que le champ de l'application pilote seront déterminés par le protocole qui sera signé entre les ministères et l'intégrateur.
Quel sera le tarif dans le système obligatoire ?
Le règlement dit que la redevance d'utilisation et la procédure de partage seront déterminées par le protocole ; le texte du Resmî Gazete ne contient aucun montant.
Conseils pratiques pour l'acheteur et le vendeur
- Évitez l'argent liquide remis en main propre. Privilégiez le Compte de confiance ou un paiement justifié par la voie bancaire.
- Exigez aussi un document écrit pour les arrhes. Mettez par écrit le montant, la date et les conditions de remboursement.
- Faites confirmer l'IBAN par le vendeur lui-même. Méfiez-vous des messages annonçant « le compte a changé » ; assurez-vous que le titulaire de l'IBAN est la même personne que le propriétaire inscrit au titre foncier.
- Planifiez la date du rendez-vous au registre foncier avec le calendrier de paiement. Pour les opérations tombant le 1er décembre 2026 ou après, renseignez-vous auprès de la direction du registre foncier sur la pratique en vigueur.
- Pour les achats à crédit, clarifiez avec la banque le circuit de paiement avant le jour du titre foncier.
Conclusion
Le Compte de confiance est la voie officielle, utilisable dès aujourd'hui, pour faire changer l'argent et le titre de main en même temps. La date de passage au système de paiement sécurisé obligatoire a été fixée au 1er décembre 2026 ; le champ et les détails du tarif seront précisés par le protocole. Aktif Emlak peut vous aider à planifier les étapes de paiement et de rendez-vous au registre foncier pour les ventes dans le golfe d'Edremit.
