La loi n° 7579 prolonge au 31 décembre 2026 les délais de demande et de paiement pour les terres 2/B, les terres agricoles du Trésor et les biens enregistrés.
La loi n° 7579 portant modification de la loi sur le cadastre et de certaines lois, publiée au Resmî Gazete (Journal officiel) du 22 mai 2026, a prolongé les délais dans la vente des biens immobiliers appartenant au Trésor, réorganisé la correction des erreurs cadastrales et introduit une nouvelle règle pour le transfert de titre dans les coopératives.
Quels délais ont été prolongés ?
Par l'article provisoire 1 de la loi, les délais de demande et de paiement suivants ont été prolongés jusqu'au 31 décembre 2026 :
- le délai de demande de ceux qui n'ont pas déposé de demande dans les temps dans la vente des terres agricoles du Trésor et des biens situés dans les zones 2/B,
- le délai de paiement de ceux qui n'ont pas payé dans les temps le montant indiqué dans la notification,
- le délai de paiement de ceux qui n'ont pas réglé à l'échéance plus de deux échéances dans les ventes à tempérament,
- les délais de demande et de paiement dans la vente, aux titulaires du document, des biens du Trésor sur lesquels se trouvent des constructions bénéficiant d'un certificat d'enregistrement de construction (yapı kayıt belgesi).
Pour ceux qui déposent leur demande ou paient en retard, le prix de vente sera calculé en l'augmentant, de la date indiquée dans la loi jusqu'au jour de la demande de paiement, de la somme des variations mensuelles du TÜFE. Pour chaque année, la part de cette hausse dépassant le double du taux d'intérêt légal annuel ne sera pas prise en compte.
Comment les erreurs cadastrales seront-elles corrigées ?
L'article 41 de la loi sur le cadastre a été réécrit sous le titre « Erreurs et opérations de correction ». La différence entre les valeurs du plan cadastral et les valeurs recalculées avec les technologies actuelles a été définie ; lorsque la différence dépasse la limite acceptable (marge d'erreur tolérée, tecviz), elle est considérée comme une « erreur ». Les différences hors de la marge d'erreur sont corrigées d'office sur demande de l'intéressé ou par la direction du cadastre ; celles situées dans la marge peuvent aussi être corrigées. La correction est notifiée aux propriétaires et devient définitive si aucune action n'est engagée devant le tribunal civil de paix dans un délai de 30 jours.
Les rapports d'évaluation iront au cadastre
Avec l'article ajouté à la loi sur le cadastre, il est devenu obligatoire que les rapports d'évaluation établis par les sociétés d'évaluation agréées par le CMB (SPK) et la BDDK, en application de la législation sur le financement du logement et sur les marchés de capitaux, soient transmis par voie électronique, le jour même, à la Direction générale du cadastre par les banques et organismes qui les ont fait établir.
Transfert de titre dans les coopératives par étapes
Selon la disposition ajoutée à la loi sur les coopératives, les coopératives de construction qui, après avoir achevé une construction, recommencent à construire par étapes ne pourront pas transférer les titres tant que toutes les constructions prévues ne seront pas achevées, même si elles ont attribué un logement ou un local professionnel à leurs associés.
Qui est concerné ?
Autour d'Edremit et de Burhaniye, où les oliveraies et les terres agricoles sont nombreuses, il est important que ceux qui ont une construction ou un usage sur une terre du Trésor ne manquent pas le nouveau délai. Ceux qui envisagent d'acheter un logement auprès d'une coopérative devraient clarifier avant le contrat à quel moment le transfert du titre pourra être fait.
Autres délais prolongés
Par le même article provisoire, ont aussi été prolongés jusqu'au 31 décembre 2026 le délai de demande de ceux qui n'ont pas déposé dans les temps leur demande de restitution au titre de la loi n° 6292, ainsi que les délais de demande et de paiement pour la vente des biens du Trésor dans le bassin houiller et pour les ventes relevant de l'article provisoire 18 de la loi n° 4706. Ces dispositions de la loi sont entrées en vigueur à la date de sa publication, le 22 mai 2026.
