La loi n° 7579 instaure un contrôle incendie périodique des bâtiments en usage, confie les études de sol à des organismes agréés et durcit le contrôle du béton.
La loi n° 7579, entrée en vigueur le 22 mai 2026, a apporté d'importantes modifications visant la sécurité des bâtiments dans la loi sur l'urbanisme et dans la loi sur le contrôle des constructions. La réglementation concerne aussi bien les propriétaires de bâtiments existants que les futurs acquéreurs de logements neufs.
Contrôle périodique de la sécurité incendie
Selon la disposition ajoutée à l'article 28 de la loi sur l'urbanisme, dans les constructions disposant d'un document d'usage, des contrôles périodiques relatifs à la sécurité incendie seront effectués, sur demande du propriétaire déposée dans les délais. Les contrôles seront réalisés, avec établissement d'un rapport de sécurité incendie, par le service d'incendie des municipalités ou par des spécialistes en sécurité incendie ayant réussi la formation et l'examen dispensés par le Ministère ou par les organismes qu'il autorise.
- Les manquements constatés lors du contrôle seront corrigés dans un délai fixé par l'administration, ne dépassant pas six mois, afin d'obtenir un rapport valide.
- Les manquements nécessitant des travaux importants seront traités par permis ou autorisation ; le délai courra à partir de la date de cette autorisation.
- Les constructions soumises au contrôle, les délais de contrôle et les redevances seront déterminés par une réglementation que le Ministère publiera.
Les études de sol confiées à des organismes agréés
Avec l'article ajouté à la loi sur le contrôle des constructions, il est prévu que les études de sol et de fondation des constructions relevant de la loi soient réalisées par des organismes d'étude de sol et de fondation ayant obtenu une autorisation du Ministère. Le prix du service sera versé sur un compte de dépôt ouvert auprès des services comptables provinciaux. L'autorisation de l'organisme qui rend un rapport contraire à la réalité ou qui provoque des calculs statiques erronés sera annulée. Le premier alinéa de cette disposition entrera en vigueur le 31 décembre 2026, et son application débutera dans une province pilote que le Ministère déterminera.
Lourdes sanctions pour le béton et les constructions illégales
- Une amende administrative de 500 000 TL pour le producteur de béton dont les essais sur carottes ne répondent pas à la norme.
- Une amende de 250 000 TL pour le béton sans étiquette de camion-malaxeur ou sans bordereau à code QR, ou dont ces éléments ne concordent pas.
- Une amende de 500 000 TL pour ceux qui vendent du béton prêt à l'emploi destiné à des constructions sans permis.
- Pour les constructions réalisées avec un document d'entrepreneur falsifié ou contraire à la réalité, la construction sera mise sous scellés et le numéro du document sera annulé pendant cinq ans.
Pour les propriétaires et les acheteurs
Les bâtiments que couvriront les contrôles incendie seront précisés par une réglementation secondaire. Il est important que les gestionnaires de résidences et d'immeubles suivent cette réglementation. Quant à ceux qui achètent un logement neuf, demander avant l'achat le rapport d'étude de sol de la construction, les dossiers de contrôle des constructions et le certificat d'habitabilité (iskân) est d'autant plus important pour le golfe d'Edremit, situé en zone sismique.
La loi a aussi prévu que les contrôleurs exerçant dans les organismes de contrôle des constructions seront suivis, quant aux constructions et aux dates de leurs missions, via le système électronique du Ministère ; leurs noms et signatures ne figureront plus sur le permis de construire.
L'obligation d'enregistrement a aussi été étendue sur les chantiers : le chef de chantier doit tenir, selon la procédure fixée par le Ministère, le registre des travaux quotidiens exécutés sur le chantier et des ouvriers titulaires d'un certificat d'habilitation qui y travaillent.
