Paiement sécurisé : report au 1er décembre

L'obligation de payer le prix des logements et terrains via le système de paiement sécurisé est reportée au 1er décembre 2026 ; un intégrateur exploitera le système.

La date de début de l'obligation de payer le prix des ventes immobilières via le système de paiement sécurisé a été de nouveau reportée. Par une modification du règlement du ministère du Commerce publiée au Resmî Gazete (Journal officiel) du 1er octobre 2026, la nouvelle date est le 1er décembre 2026.

Qu'est-ce que ce système ?

Le dispositif a été introduit par l'article « Système de paiement » ajouté le 29 avril 2026 au Règlement sur le commerce immobilier. Selon cet article, dans les ventes immobilières réalisées par les agences immobilières et par d'autres personnes physiques et morales, lorsqu'une partie ou la totalité du paiement est faite en espèces, par virement, par EFT ou par d'autres méthodes que le Ministère déterminera, le prix de vente devra être payé via ce système, qui assure l'échange simultané du titre de propriété et du prix.

Si une partie du prix de vente est financée par un crédit bancaire ou d'une société de financement, le système sera utilisé pour les paiements autres que le crédit.
Pour chaque opération réalisée via le système, des frais d'utilisation seront perçus et déduits du prix de vente reversé au vendeur.
Une commission composée de représentants du ministère du Commerce et du ministère de l'Environnement, de l'Urbanisme et du Changement climatique sera créée pour suivre le fonctionnement.

Comment la date a-t-elle évolué ?

La réglementation d'avril n'imposait pas l'utilisation du système pour les ventes jusqu'au 1er juillet 2026 et donnait au Ministère le pouvoir de prolonger cette date jusqu'à trois mois. Fin juin, le Ministère a reporté le passage au 1er octobre 2026 en invoquant des préparatifs techniques. Avec la dernière modification publiée le 1er octobre, la date dans le règlement a été directement remplacée par « 1/12/2026 ».

Qu'a changé la réglementation d'octobre ?

Selon le nouveau texte, le Ministère autorisera un intégrateur pour mettre en place, exploiter et développer le système et produire des statistiques. Le système fonctionnera selon un protocole signé entre les deux ministères et l'intégrateur. Les ventes qui ne seront pas incluses dans le système, la nécessité éventuelle d'une application pilote, ainsi que le montant des frais d'utilisation et leur répartition seront également déterminés par ce protocole. Autrement dit, les frais et les exceptions n'ont pas encore été rendus publics.

Que doivent faire l'acheteur et le vendeur ?

Pour les ventes réalisées jusqu'au 1er décembre 2026, l'utilisation du système n'est pas obligatoire. Les acheteurs et vendeurs qui feront une opération au cadastre après cette date, surtout s'ils prévoient un paiement comptant ou par virement, devront vérifier avant l'opération la pratique en vigueur dans les annonces du ministère du Commerce et de la direction du cadastre. Comme les frais d'utilisation seront déduits du montant reversé au vendeur, il est utile que les vendeurs intègrent ce poste dans leur calcul de vente. Une fois le protocole publié, les exceptions et le montant des frais seront précisés.

Quel est l'objectif du système ?

Selon le règlement, le système de paiement est conçu pour assurer l'échange simultané du titre de propriété et du prix de vente. Cette structure vise à réduire les risques tels que le transfert du titre sans paiement du prix, ou le paiement du prix sans transfert du titre. Les détails de l'application figureront sur le site officiel du ministère du Commerce et dans le protocole qui sera signé. Il est utile que ceux qui prévoient une vente construisent leur calendrier de paiement en tenant compte de ce nouveau processus pour les opérations qui se feront après le 1er décembre.