Avec la modification du règlement sur le littoral, dans les zones bâties dotées d'un plan approuvé avant le 17 avril 1990, c'est la bande côtière du plan qui fait foi.
La modification apportée par le ministère de l'Environnement, de l'Urbanisme et du Changement climatique au Règlement d'application de la loi sur le littoral (Kıyı Kanunu) est entrée en vigueur par sa publication au Resmî Gazete (Journal officiel) du 24 janvier 2026. La réglementation change la date du plan d'urbanisme retenue pour les constructions dans la bande côtière, et concerne directement les propriétaires de terrains et de logements dans les localités littorales telles qu'Akçay, Altınoluk, Güre, Zeytinli et Burhaniye.
Qu'est-ce qui a changé ?
La date du « 11 juillet 1992 », qui figurait dans la définition de la « construction partielle » et à l'article 16 relatif à la bande côtière du règlement, a été remplacée par le « 17 avril 1990 ». L'alinéa concerné de l'article 16 a lui aussi été réécrit. Selon le nouveau texte :
- dans les agglomérations urbaines et rurales disposant d'un plan d'urbanisme d'application approuvé avant le 17 avril 1990,
- dans les zones à vocation touristique des centres et zones touristiques, et dans les agglomérations urbaines et rurales de ces centres,
- lorsqu'il existe des constructions en tout ou en partie, la bande côtière du plan d'urbanisme approuvé est applicable.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la bande côtière est déterminée selon la règle générale du même article du règlement.
Par cette modification, la définition de « Ministère » dans le règlement a aussi été actualisée en ministère de l'Environnement, de l'Urbanisme et du Changement climatique.
Pourquoi est-ce important ?
La largeur de la bande côtière est l'une des mesures de base qui déterminent où et dans quelle mesure on peut construire sur les parcelles proches du rivage. En ramenant la date de référence de 1992 à 1990, on réduit le champ des plans pouvant bénéficier de l'exception du « plan approuvé auparavant » : les plans approuvés entre le 17 avril 1990 et le 11 juillet 1992 ne sont plus considérés comme relevant de cette exception.
Qui doit être attentif ?
- Ceux qui achètent un terrain proche du littoral : ils doivent confirmer auprès de la municipalité ou du système e-imar la date d'approbation du plan d'urbanisme de la zone où se trouve la parcelle, ainsi que la ligne de rivage.
- Ceux qui prévoient une reconstruction ou des travaux : au stade du permis, la règle selon laquelle la bande côtière est déterminée peut modifier la capacité du projet.
- Les vendeurs : vérifier que les droits de construire mentionnés dans l'annonce sont conformes à la réglementation actuelle évite les litiges après la vente.
Dans le golfe d'Edremit, les dates d'approbation des plans d'urbanisme variant d'une localité à l'autre, le plus sûr est de consulter les registres de la municipalité parcelle par parcelle plutôt qu'une règle générale unique.
La modification est entrée en vigueur à la date de sa publication. Pour des informations précises sur le littoral et la bande côtière, on peut s'adresser au service d'urbanisme de la municipalité dont dépend la parcelle et à la direction provinciale de l'Environnement, de l'Urbanisme et du Changement climatique.
Quels documents consulter avant l'achat ?
- Le certificat d'urbanisme et les notes du plan à obtenir auprès de la municipalité,
- La date d'approbation du plan d'urbanisme d'application de la zone où se trouve la parcelle,
- La position de la ligne de rivage approuvée par rapport à la parcelle,
- S'il existe une construction, le permis de construire et le certificat d'habitabilité.
Dans le règlement, le nom des directions provinciales a aussi été actualisé en « directions provinciales de l'environnement, de l'urbanisme et du changement climatique ».
