Les clauses qui doivent figurer dans un contrat de location, pour les propriétaires comme pour les locataires, et les erreurs fréquentes.
Les clauses indispensables
- Identité et adresse des parties
- Description précise du bien loué
- Dates de début et de fin de la location
- Montant du loyer mensuel et mode de paiement
- Montant du dépôt de garantie et conditions de restitution
- Qui est responsable des factures
- Charges et dépenses communes de l’immeuble
Taux d’augmentation du loyer
En vertu de l’article 344 du Code turc des obligations, l’augmentation annuelle d’un loyer d’habitation ne peut dépasser le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (IPC) selon les moyennes sur douze mois de l’année de location précédente. Les clauses au-delà sont nulles pour le locataire.
Règles du dépôt de garantie
Il peut s’élever au maximum à 3 mois de loyer. La loi impose qu’il soit bloqué sur un compte de dépôt bancaire. Il est interdit que le propriétaire l’empoche.
Conditions d’expulsion
Pour un bail d’habitation, le contrat à durée déterminée est automatiquement prolongé d’un an à son échéance. Le propriétaire ne peut y mettre fin qu’au terme de la période de prolongation de dix ans ou pour des motifs légaux (besoin de logement, deux mises en demeure justifiées, engagement écrit de libérer les lieux, par exemple). Le locataire, lui, peut partir en donnant congé au moins 15 jours avant la fin du bail.
État des lieux
Lors de la remise des clés, il est capital de consigner l’état du logement dans un procès-verbal écrit. Les photos constituent une preuve complémentaire.
