Les clauses qui doivent figurer dans le contrat lors d’un achat sur plan auprès d’un promoteur, et comment vous protéger contre la perte de vos droits.
Condition d’achèvement de l’immeuble
La date de livraison doit être clairement indiquée dans le contrat. L’indemnité due en cas de retard (par exemple un montant mensuel fixe ou un loyer équivalent) doit y être expressément prévue.
Date du transfert du titre de propriété
Il faut préciser quand le titre de propriété du lot sera transféré à l’acheteur. Avant ou après la remise des clés ? En vente sur plan, la promesse de vente doit impérativement être conclue devant notaire ; une promesse de vente non notariée n’est pas valable.
Standard de construction
Les marques des portes, fenêtres, parquets, meubles de cuisine et des matériaux sanitaires doivent être précisées dans une annexe au contrat. Évitez les formulations vagues comme « marque de qualité ».
Plan de paiement
Quel paiement à quelle étape : 20 % à la pose des fondations, 30 % à l’achèvement du gros œuvre, etc. Un escompte est-il accordé en cas de paiement anticipé ?
Durées de garantie
Selon la réglementation sur le contrôle des constructions, la durée de responsabilité est de 15 ans pour la structure porteuse et de 2 ans pour les éléments non porteurs. Selon le Code des obligations, le délai pour les défauts d’un ouvrage est de 5 ans, ou de 20 ans en cas de faute grave de l’entrepreneur. Ces délais doivent aussi figurer expressément dans le contrat.
Conditions de remboursement
Que se passe-t-il si le promoteur fait faillite ou abandonne le projet ? Le règlement sur les ventes de logements avec paiement anticipé accorde au consommateur une garantie d’achèvement et un droit de rétractation. Demandez par quel moyen cette garantie est assurée dans le contrat.
Accompagnement juridique professionnel
Avant de signer, faites impérativement relire le contrat par un avocat spécialisé en droit immobilier. Ce coût reste faible au regard des préjudices qui pourraient survenir plus tard.
