Avant d’acheter, comment vérifier les hypothèques, saisies, mentions et restrictions qui grèvent un bien ?
Pourquoi est-ce important ?
Lorsque vous achetez un bien dont le titre de propriété est grevé d’une hypothèque, d’une saisie ou d’une revendication, ces charges vous sont transmises. Le risque financier est sérieux.
Vérification via e-Devlet
Avec votre compte e-Devlet, vous pouvez accéder aux services de la « Direction du cadastre et du registre foncier » et consulter toutes les informations relatives à votre propre bien. Pour le bien d’un tiers, les informations affichées sont limitées.
Démarche en personne auprès de la direction du registre foncier
Pour le bien que vous envisagez d’acheter, vous pouvez vous rendre avec le vendeur à la direction du registre foncier et consulter le livre foncier en vigueur. Les mentions et les informations hypothécaires y figurent intégralement.
Le système web-tapu
Grâce au service web-tapu sur le site officiel de la direction du registre foncier, les personnes autorisées avec l’accord du propriétaire peuvent obtenir des informations.
Que faut-il rechercher ?
- Hypothèques et sûretés
- Mentions de logement familial
- Décisions de saisie
- Droit de passage, droit d’usufruit
- Restrictions d’urbanisme
- Restrictions imposées en raison de dettes fiscales
Aide professionnelle
Pour des mentions complexes, se faire accompagner par un avocat ou un spécialiste de l’immobilier est la voie la plus sûre.
